Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation


1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales d’utilisation (ou  » Conditions « ), les termes définis ci-dessous seront employés indifféremment au singulier ou au pluriel et auront, lorsqu’ils seront écrits avec une première lettre majuscule, la signification suivante :
Annonce : il s’agit des offres d’achat ou de location de biens immobiliers contenant des photographies, image et textes de toute nature que l’Annonceur ou l’Agent immobilier est susceptible de mettre en ligne sur le Site.

  • Annonceur : personne physique postant une annonce immobilière sur le Site.
  • Agent immobilier : professionnel de l’immobilier disposant d’une carte professionnelle à jour.
  • Partenaire : professionnel lié au domaine de l’immobilier, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité et inscrite sur le Site afin de disposer d’un accès aux Services dédiés fournis par le Site, soumis aux présentes et aux conditions générales de Vente.
  • Site : il s’agit du Site Web à l’adresse URL http://www.limmobilier-entre-nous.com animé par la société L’IMMOBILIER ENTRE NOUS ou toute autre société qui pourrait s’y substituer.
  • Services : toute prestation gratuite ou payante, selon les cas, offerte par le Site.
  • Visiteur : Internaute consultant et/ou utilisant le Site.

2. Objet – Acceptation – Hiérarchie contractuelle

Les Conditions d’utilisation ont pour objet de fixer les modalités d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site.
Les présentes Conditions entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les utilisateurs inscrits en tant que Visiteur sur le Site ainsi qu’aux Partenaires et Agents immobiliers. Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre les Visiteurs, l’Annonceur, l’Agent immobilier, le Partenaire d’une part et le Site, d’autre part. Les présentes Conditions sont susceptibles d’être révisées périodiquement et doivent être consultées régulièrement.

Les conditions générales de vente pour l’Annonceur, les Partenaires et Agents immobiliers peuvent déroger aux Conditions générales d’Utilisation sur mention expresse.

3. Participation à certains Services – Identifiant & mot de passe

Pour utiliser certains Services proposés par le Site et notamment diffuser une Annonce (onglet  » publier une annonce « ), l’Annonceur doit remplir un formulaire mis en ligne sur le Site. Le Visiteur doit renseigner tous les champs obligatoires signalés comme tel dans le formulaire. Le Visiteur peut choisir un pseudonyme et/ou un avatar pour communiquer sur le Site. En revanche, il s’engage à fournir au Site des informations précises et véridiques, tant sur son identité que sur toute information ayant vocation à être publiée en ligne. Les mêmes exigences s’appliquent en cas d’inscription par téléphone.
En cas de création d’un compte sur le Site, après chaque utilisation, il faut se déconnecter au compte. Tout Visiteur du Site est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, il faut immédiatement contacter le Site.

4. Conditions d’accès au Site – Conditions financières

Le Visiteur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. Les Services sont entièrement gratuits, sauf mention particulière expresse sur le Site.
Tout Annonceur ou professionnel doit être impérativement âgé de plus de 18 ans ou être majeur émancipé.
Aucun Visiteur ne doit se présenter sur le Site sous une identité usurpée ou trompeuse ou encore lorsque cela sera possible créer un faux compte.

5. Obligations du Site

Le Site est totalement passif et n’intervient jamais dans les discussions entre un Visiteur, Annonceur ou tout professionnel (Partenaire ou Agents immobiliers).
Le Site ne peut être responsable de la vérification de l’identité comme des Annonces publiées ou de tout contenu publié par tout professionnel (Partenaire ou Agents immobiliers).

Le Site ne se porte pas garant de la réalité et de la légalité des droits dont pourraient se prévaloir les Annonceurs, Partenaires ou Agents immobiliers sur le Site.

Sauf mention particulière expresse, le Site ne fait de mise en avant ou de promotion publicitaire pour aucun professionnel (Partenaire ou Agents immobiliers).

Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou d’agence commerciale entre le Site, le Visiteur, l’Annonceur, Partenaires ou Agents immobiliers.

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Visiteurs, Annonceurs et professionnels.

6. Obligations du Visiteur – Subsidiarité – Annonces périmées

Le Visiteur s’engage à respecter les procédures du Site décrites à l’article 4 des présentes Conditions Générales. Seul le Visiteur remplissant toutes les mentions obligatoires du formulaire est autorisé à utiliser les Services du Site.

Le Visiteur s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité ou la qualité de tout tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées au Site et/ou à un autre Visiteur.

Le Visiteur s’engage en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées qu’il peut fournir au Site. Le Visiteur s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom de Visiteur.

Le Visiteur est totalement autonome dans le choix et la sélection des professionnels qu’il peut rencontrer sur le Site. Il est aussi responsable de la relation contractuelle qu’il peut nouer ou pas avec eux.

Les Visiteurs reconnaissent que les Services et Prestations offerts sur le Site leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière ainsi que, pour les Annonceurs, la visibilité de leur Annonce, et que ces Services ne sauraient se substituer aux autres moyens dont les Visiteurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Dans un souci de qualité des Services offerts sur le Site, le Site invite tout Visiteur, Annonceur, Agent immobilier ou Partenaire à lui signaler toute annonce périmée en la contactant aux coordonnées précisées aux Mentions légales ou à la page  » Contact « .

7. Propriété intellectuelle

7.1 Éléments distinctifs du Site, Annonce du Site

Le nom de domaine du Site est protégé. Cet élément ne peut être utilisé sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Prestataires ou de tout Partenaire.

En application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction au Visiteur :

  • d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site et/ou des Annonces par la mise à disposition du public,
  • d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du Site et/ou des Annonces d’un tiers Visiteur lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
  • d’utiliser les informations extraites pour lancer des campagnes de mailing illicites ;
  • d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site.

7.2 Annonces

Les Annonceurs et Agents immobiliers conservent la pleine et entière propriété de l’Annonce qu’ils publient sur le Site. Les Annonceurs et Agents immobiliers reconnaissent et acceptent que l’Annonce publiée sur le Site est librement accessible, utilisable, copiable et modifiable par tout autre Visiteur, sans condition ou contrepartie, dès lors qu’il s’agit d’un usage non professionnel.

Par ailleurs, chaque Annonceur ou Agent immobilier consent au Site un droit d’utilisation, de copie et de modification a posteriori de toute Annonce, ce à des fins marketing et de respect de la ligne éditoriale du Site. Ce droit est consenti aussi longtemps que l’Annonce est publiée sur le Site et pour le monde entier. En particulier, le Site pourra discrétionnairement mettre en avant certains Annonce sur le Site ou notamment reclasser toute Annonce dans la rubrique qui lui correspond réellement.

8. Notifications

Le Site comporte des Annonces et du contenu publié par l’Annonceur et l’Agent immobilier ou encore tout Partenaire. Tout internaute est invité à porter à la connaissance du Site toute Annonce susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

8.1 Notification obligatoire

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), les Visiteurs doivent porter à la connaissance du Site par mail à l’adresse contact@limmobilier-entre-nous.com ou sur la page  » Contact « , tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

8.2 Annonce susceptible d’être illicite

Le Visiteur qui estimerait qu’une Annonce ou tout contenu publié par un Partenaire sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d’un courriel adressé au Site ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette notification, le Visiteur décline ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels l’Annonce ou le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Visiteur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou au Site des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

L’attention du Visiteur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Visiteur faite dans les formes et à première vue fondée. Pour le cas particulier des messages présentant un caractère potentiellement dénigrant ou injurieux à l’égard d’un Professionnel ou de ses produits et services, afin de respecter le principe de la liberté d’expression, le Site se réserve le droit de contacter le Visiteur auteur des propos.

Le Site veillera à préserver l’anonymat du Visiteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui les mesures utiles, à commencer pour un Visiteur par son exclusion du Site.

9. Exclusion du Site

En cas de violation des présentes Conditions, le Visiteur reconnaît et accepte qu’il pourra être procédé à son exclusion unilatérale de plein droit, sans formalité particulière avec effet immédiat, outre le retrait de l’éventuelle Annonce ou du contenu litigieux avec possibilité pour le Site de formuler toute demande de dommages et intérêts à l’égard du Visiteur, de l’Annonceur, de l’Agent immobilier ou encore du Partenaire fautif.

10. Garantie

Les Services du Site sont fournis sans aucune garantie d’aucune sorte, tant expresse que tacite.

Le Visiteur est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser les Services procurés par le Site, aucune garantie d’adéquation au besoin du Visiteur n’est donc formulée. En conséquence, le Visiteur assume tous les risques associés à l’exercice des droits qui lui sont concédés au titre des présentes Conditions Générales incluant sans limitation les risques et coûts d’erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations. Concernant les photographies mises en ligne par le Visiteur, ce dernier certifie disposer de l’autorisation des personnes figurant sur ces clichés au titre du droit à l’image des personnes physiques.

En cas de réclamation portée par un autre Visiteur ou tout tiers sur une Annonce publiée par un Annonceur, un Agent immobilier ou tout contenu publié par un Partenaire, ce dernier garantira le Site contre tout dommage, conséquence et frais raisonnables de justice que le Site serait susceptible de devoir supporter.

Tout Visiteur est libre de faire toute redirection ou lien hypertexte vers des Annonces de tiers accessibles sur d’autres Sites internet. Le Visiteur garantit le Site de toute conséquence financière et de droit qui pourrait résulter d’un lien hypertexte litigieux.

11. Responsabilités

Pour toutes les obligations qui lui incombent, le Site est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il convient de distinguer les situations dans lesquelles la responsabilité du Site relève du régime de l’hébergeur, intermédiaire technique et celle où il est assimilable à un éditeur au sens de la réglementation applicable.

11.1. Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. T outefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir le Visiteur.

Le Site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

La responsabilité du Site ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d’un usage à titre personnel.

11.2. Information et Annonce publiées sur le Site

Les informations et l’Annonce publiées par l’Annonceur, l’Agent immobilier et tout Partenaire sur le Site par le biais des formulaires de publication et tous autres moyens mis à sa disposition par le Site relèvent de la responsabilité exclusive de son auteur.

Le Site ne peut être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Visiteur susceptible d’induire en erreur un autre Visiteur ou tout tiers internaute.

La responsabilité du Site ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité du Site vis-à-vis des tiers ne saurait découler de la violation par un Visiteur des présentes conditions d’accès et d’utilisation du Site.

11.3. Relations entre les Visiteurs, Annonceurs, Agents immobiliers, tout Partenaire

Le Site ne sera pas responsable des éventuels litiges pouvant survenir entre Visiteurs ou dans le cadre de toutes relations d’affaires quand bien même leur rapprochement résulterait de leur mise en relation par l’intermédiaire du Site.

12. Prescription

Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.

13. Informatique & Libertés

13.1. Collecte et utilisation de données personnelles sur le Site

Le Site est enregistré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro de récépissé : 1582514v0.

Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu du Visiteur par le Site.

Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique & Libertés, toute personne physique est informée que les données personnelles qu’elle communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande.

En s’inscrivant sur le Site, la personne physique utilisatrice donne son autorisation à un éventuel transfert de ces données à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL conforme aux standards européens.

13.2. Cas particulier des « alertes E-mails »

Le Visiteur a la faculté de créer des alertes E-mail sur des critères de recherche donnés afin d’être informé par email de la parution de nouvelles annonces répondant à ces critères, en remplissant le champ prévu à cet effet qui s’affiche lorsqu’il clique sur le lien  » créer une alerte « . Il reçoit alors un E-mail aux fins de confirmation de son inscription. Il peut se désinscrire à tout moment à ce service en cliquant sur le lien présent dans les emails d’alerte qu’il reçoit ou encore à travers la rubrique  » inscrire ma recherche immobilière « .

13.3. Droits de toute personne physique

Toute personne physique utilisant le Site est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles la concernant auprès du Site, via le formulaire en page  » Contact  » / ou après information du Site à l’adresse mail suivante contact@limmobilier-entre-nous.com.

14. Application des conditions – Divisibilité – Interprétation

Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site, le Visiteur et, le cas échéant, l’Annonceur, l’Agent immobilier, le Partenaire.

Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

15. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Entre commerçants, tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.